La société 1pourcent.org, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1000 euros, en cours d’immatriculation dont le siège social sis 14 passage Hébrard, édite le site internet www.1pourcent.org proposant un service à destination des particuliers et permettant de constituer une cagnotte de don (ci-après désignée « 1pourcent.org »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU) sont remises au Membre au moment de son inscription. Une notification sur l’Adresse Email sera adressé au Membre lors de toute mise à jour postérieur à l’inscription. En cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription, et en finalisant son inscription le Membre accepte l’intégralité des présentes CGU qu’il reconnait avoir préalablement consulté, compris et accepté sans réserve.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans le cadre des présents CGU, les mots et expressions commençant par une lettre majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Adresse Email » désigne l’adresse électronique permanente, unique, valide, personnelle du Membre liée à son Compte et par laquelle il peut s’identifier accéder aux messages qu’il reçoit de la part de 1pourcent.org.

« Partenaires » désigne l’ensemble des e-commerçants présents sur le Site et ayant accepté de reverser à 1pourcent.org une fraction des achats effectués sur leur Site Marchand et permettant d’alimenter les Dons des Membres.

« Association » désigne l’ensemble des associations d’intérêt général présentes sur le Site et référencées par 1pourcent.org et pour lesquels 1pourcent.org s’engage à un Versement des Dons en intégralité.

« Don » désigne le total des dons en euros réalisés par un Membre pour le compte d’une Association grâce à l’usage du Service.

« Compte » désigne le compte créé par le Membre à partir du Site et mis à sa disposition par 1pourcent.org par lequel il peut accéder via la saisie ses identifiants et son mot de passe, et à partir duquel le Membre peut consulter et/ou utiliser le Service et est le seul à pouvoir accéder à son profil, ses Dons ainsi qu’au décompte lié à l’utilisation du Service.

« Espace Membre » désigne l’espace accessible par tout Membre via le Site et qui permet au Membre de consulter, d’utiliser et de gérer le Service avec son Compte, sous réserve pour le Membre d’avoir correctement saisie ses identifiant et mot de passe.

« Services » désigne l’ensemble du Service fournis à titre gratuit par 1pourcent.org au Membre à partir du Site, dont le détail figure à l’article 3 des présentes CGU.

« Site » désigne le site Internet www.1pourcent.org à partir duquel le Membre peut notamment accéder depuis un terminal compatible et une connexion au réseau Internet à son Espace Membre, son Compte, au Service et à la liste des Partenaires et des Associations.

« Site Marchand » désigne tout site Internet ou application répertorié sur le Site et accessible en ligne (i) depuis un terminal compatible et une connexion au réseau Internet par tout Membre et gérer directement ou indirectement par un Partenaire, et (ii) à partir duquel le Partenaire commercialise ses produits et/ou services, et/ou le cas échéant ceux de ses propres partenaires (lesquels peuvent notamment être des partenaires tiers).

« Toolbar » désigne l’extension logicielle à un navigateur Internet fournie par 1pourcent.org, installée par le Membre sur ledit navigateur permettant notamment de signaler au Membre durant sa navigation Internet les Sites Marchands sur lesquels il peut bénéficier d’un ou plusieurs Services.

« Membre » désigne toute personne physique ayant la capacité juridique au sens de l’article 414 du Code civil au moment de la validation de son inscription sur le Site qui (i) agit à des fins étrangères à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, (ii) est valablement inscrite sur le Site via une Adresse Email et éventuellement un compte Facebook et qui a accepté les présentes CGU, et (iii) a notamment accès au Service ainsi qu’à l’Espace Membre et au Compte, étant rappelé que la société Facebook ainsi que le Service qu’elle développe n’ont aucun lien avec 1pourcent.org.

« Versement des Dons » désigne le paiement d’une somme en numéraire par 1pourcent.org à l’Association sous la forme d’une donation équivalente au montants des Dons des Membres. 1pourcent.org s’engage à réaliser un tel versement à minima chaque année pour chacune des Associations présentes sur le Site. 1pourcent.org tient à la disposition des membres les preuves de ces versements.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PREALABLES

Avant toute confirmation de son inscription, le Membre reconnaît avoir été préalablement informé de l’ensemble des éléments ci-après :

- L’utilisation du Service, et d’une manière générale du Site, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. A ce titre, si le Membre n’accepte pas tout ou partie des dispositions des présentes CGU le Membre cessera immédiatement d’utiliser le Service ainsi que le Site. Dans le cas contraire, il est réputé les avoir pleinement acceptées.

- Le réseau Internet n’est pas un réseau sécurisé. A ce titre, il appartient au Membre de prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires de façon à protéger toutes ses données et/ou logiciels qu’ils conservent et/ou utilisent via tout terminal compatible, et en particulier de la contamination par d’éventuels virus, vers ou autre programme informatique malveillant circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion non autorisée d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit.

- Si l’accès au Site est public, l’accès à l’Espace Membre et/ou au Compte est limité au Membre uniquement via la saisie de ses identifiant et mot de passe ou de sa connexion via son compte Facebook.

A ce titre, 1pourcent.org recommande au Membre de (i) choisir un mot de passe relativement complexe d’au moins huit (8) caractères (par exemple composé de majuscules, lettres, chiffres, caractères spéciaux, etc.), et (ii) de ne pas le divulguer à des tiers ou de le stocker sur tout support pouvant être accessible à des tiers.

-  Avant d’effectuer un achat ou une souscription sur un Site Marchand, 1pourcent.org recommande au Membre de consulter l’intégralité du descriptif des produits et/ou services qu’il souhaite commander, les mentions légales qui y sont attachées ainsi que l’ensemble des conditions générales (et le cas échéant les conditions particulières) éditées par le Partenaire et applicables audit achat ou à ladite souscription. A ce titre, 1pourcent.org décline toute responsabilité tant à l’égard du Membre que du Partenaire, en particulier dans la mesure où 1pourcent.org n’agit qu’en qualité d’intermédiaire.

La liste des informations précitées n’est pas exhaustive et est susceptible d’évolution à tout moment. A ce titre, 1pourcent.org fera ses meilleurs efforts pour en informer les Membres, notamment via l’envoi d’une notification de mise à jour à l’Adresse Email.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

3.1. Eléments génériques du service

Pour l’ensemble du Service décrits ci-après, le Membre utilisera le Service de manière raisonnable, et en particulier de manière honnête, loyale et en conformité avec leur destination. A ce titre, le Membre s’interdit notamment d’en tirer un quelconque profit économique pour lui-même ou pour autrui ou de les utiliser à des fins professionnelles ou d’une manière incompatible avec les présentes.

En outre, par la validation de son inscription, le Membre donne expressément l’autorisation à 1pourcent.org de lui adresser des messages sur son Adresse Email (ou le cas échéant dans son Espace Membre) en rapport avec le Site.

Chaque Membre conserve la faculté de choisir librement les catégories de message qu’il souhaite recevoir sur son Adresse Email, étant précisé que le Membre peut revenir sur ses choix à tout moment.

Dans le cadre du Service, 1pourcent.org permet aux Membres de se rendre sur des Sites Marchands, au moyen de dispositifs techniques en lien avec l’activité des Partenaires. A ce titre, il est notamment rappelé que 1pourcent.org n’est pas éditeur, ne possède pas, ne contrôle pas et ne gère pas les Sites Marchands, les contenus des Partenaires présents sur les Sites Marchands et d’une manière générale les activités des Partenaires. 1pourcent.org n’endosse aucun rôle dans la relation commerciale et contractuelle qui peut exister entre le Membre et les Partenaires, 1pourcent.org se bornant à faciliter l’accès au Site et à permettre des Dons aux Associations dans le cadre du Service et dans les conditions des présentes.

D’une manière générale, 1pourcent.org est soumis à une obligation de moyen pour la fourniture du Service ainsi que l’accessibilité et la maintenance du Site, ce que le Membre reconnaît et accepte. A ce titre, 1pourcent.org mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement du Service et du Site. Pour rappel, au titre de l’accès au Site, le Membre accepte les termes des conditions générales d’accès et d'utilisation du Site.

Cependant, le Membre est informé que :

- 1pourcent.org peut être amenée à interrompre l’accessibilité à tout ou partie du Site, notamment afin de réaliser des opérations de maintenance, d’actualisation et/ou d’intervention technique. Dans ce cas, 1pourcent.org fera ses meilleurs efforts pour limiter le nombre de ses interventions ainsi que la durée des interruptions ; et

- L’accessibilité au Site ne peut être garantie en raison de la nature même du réseau Internet, et le cas échéant du fournisseur d’accès Internet du Membre.

En tout état de cause, le Membre reconnaît que 1pourcent.org n’agit qu’en qualité d’intermédiaire entre les Partenaires (incluant les Sites Marchands) et le Membre. A ce titre, 1pourcent.org ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement, non-exécution ou mauvaise exécution dans le déroulement de tout ou partie de la vente du produit et/ou du service choisi par le Membre sur le Site Marchand (tels que problématique de connexion, de stockage, d’exécution du service ou encore de livraison).

3.2. Fonctionnement du service

Pour qu’un Don soit comptabilisé pour une Association le Membre devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

1) Le Membre devra avoir choisi une Association favorite lors de son inscription ou avoir désigné ultérieurement une association favorite.

2) Le Membre accèdera au Site Marchand uniquement selon l’une des alternatives suivantes, en cliquant sur le lien « activer mon don » (ou tout autre énoncé similaire ou équivalent), (i) depuis la fiche marchand du Site Marchand disponible sur le Site, ou (ii) le cas échéant dans un message qui lui aura été envoyé par 1pourcent.org sur son Adresse Email où figurera un lien vers le Site Marchand, ou (iii) le cas échéant depuis le lien « activer mon don » présent sur la Toolbar au cours de la navigation sur le Site Marchand. Si le Membre ouvre un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre dans son navigateur pour consulter le Site Marchand et effectuer sa commande, l’achat réalisé ne pourra être associé au Compte et le Membre ne pourra pas faire un Don. Pour des raisons techniques et de suivi, la continuité de la navigation et de la consultation du Site Marchand jusqu’à réalisation effective de l’achat dans une session unique, une fenêtre unique et un onglet unique directement suite au clic sur le lien d’activation du Don est un élément essentiel pour que le Don soit effectif ce que le Membre reconnaît et accepte.

Le Membre est informé que l’usage du mode navigation privée d’un navigateur ne permet pas d’utiliser le Service.

2) Pour utiliser le Service, il est nécessaire d’accepter les cookies de tiers. En effet, pour des raisons techniques inhérentes au traçage nécessaire des transactions, afin d’utiliser le Service et être éligible au déclenchement des Dons pour un achat chez un Site Marchand, il est nécessaire d’accepter l’ensemble des cookies et autres traceurs utilisés par ledit Site Marchand ou ses partenaires jusqu’à la finalisation du processus d’achat. Pour de plus amples informations sur les cookies utilisés par les Partenaires, le Membre est invité à se référer à la politique de confidentialité des données du Site Marchand concerné (ou tout autre documentation similaire ou équivalente disponible sur le Site Marchand). Si le navigateur est configuré de manière à refuser tous les cookies ou si le Membre utilise des logiciels, add-ons ou extensions bloquant ou limitant l’usage des cookies et trackers, y compris les cookies et trackers tiers, l’achat réalisé ne pourra être associé au Compte et le Membre ne pourra pas déclencher son Don.

3) lors d’un achat, la saisie d’un code promotionnel ou bon de réduction, de quelque sorte que ce soit, y compris ceux proposés ou disponibles sur le Site Marchand ou dans un message personnalisé adressé par le Partenaire sur l’Adresse Email et qui ne n’est pas indiqué comme étant éligible et cumulable avec le Don sur la fiche marchand idoine sur le Site (ex. inscription aux ventes privées ou newsletters directement sur le Site Marchand sans passer par le Site, etc.) est susceptible de rendre l’achat inéligible au Don. De plus, un achat réalisé avec l’usage d’une offre exclusive ou personnalisée à destination du Membre (réduction, chèque cadeau notamment) n’est pas éligible au Don.

4) L’achat ne devra pas être payé par le Membre sur le Site Marchand au moyen d’un moyen de paiement qui n’est pas compatible ou éligible au Don tel que décrit sur la fiche marchand sur le Site.

5) Préalablement au paiement de son achat sur le Site Marchand, le Membre s’assurera que l’adresse électronique saisie sur le Site Marchand ou associée à son compte sur le Site Marchand pour effectuer son achat correspond à l’Adresse Email à jour de son Compte.

6) Pour un même achat, le Membre s’interdit d’utiliser un service de cashback similaires proposant des avantages de quelque nature que ce soit pour des achats sur Internet.

A défaut de se conformer aux conditions susmentionnées, le Membre ne pourra pas prétendre à ce que son Don soit créditée sur son Compte.

Le montant utilisé pour le calcul du Don est le montant hors frais de livraison (ou tout autre frais qui serait facturé par le Partenaire au Membre). Des conditions spécifiques à chaque Partenaire (ex : Don uniquement valable pour des achats sur telle ou telle catégorie) peuvent s’appliquer pour déterminer le montant utilisé dans le calcul du Don. Le cas échéant, ces conditions seront affichées sur la fiche du Partenaire sur le Site.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION DE LE MEMBRE SUR LE SITE

Dans le cadre de l’inscription du Membre sur le Site, 1pourcent.org rappelle qu’il strictement interdit d’usurper l’identité d’autrui, de déformer sa propre identité ou encore d’inscrire plusieurs personnes sur la même Adresse Email.

En cas de fraude constatée après l’inscription du Membre, 1pourcent.org se réserve notamment la faculté de :

(i) refuser, invalider et d’une manière générale interrompre toute inscription litigieuse effectuée par un Membre, notamment en cas d’informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses ;

(ii) poursuivre tout Membre ayant usurpé une identité ;

(iii) geler et le cas échéant d’annuler l’intégralité des Dons comptabilisées dans le Compte. A ce titre, 1pourcent.org aura également la possibilité de prévenir toute autorité administrative des agissements frauduleux réalisés par le Membre.

4.1. La Procédure d’Inscription

4.1.1. L’inscription du Membre sur le Site peut se faire de deux manières (ci-après désigné la « Procédure d’Inscription »), sous réserve de disposer d’un terminal compatible et d’une connexion au réseau Internet :

(a) par (i) la saisie par le Membre de ses nom et prénom, de son Adresse Email, (iv) la création d’un mot de passe que le Membre s’oblige à conserver confidentiel, et (v) l’acceptation des présentes CGU via la case à cocher prévue à cet effet ; ou

(b) en (i) utilisant un compte tiers de réseaux sociaux Facebook dont il est titulaire (ci-après désigné le « Compte de Réseaux Sociaux »), (ii) fournissant l’Adresse Email et (iii) par l’acceptation des présentes CGU ainsi que celle de recevoir les messages de 1pourcent.org via la case à cocher prévue à cet effet. Les fonctionnalités du Site et du Service permettent notamment de lier le Compte à un Compte de Réseaux Sociaux, soit en : (i) fournissant les informations de connexion du Compte de Réseaux Sociaux à 1pourcent.org par le biais du Site, ou en (ii) autorisant 1pourcent.org à accéder au Compte de Réseaux Sociaux, conformément aux conditions générales qui régissent l’utilisation du Compte de Réseaux Sociaux. Le Membre déclare être autorisé à divulguer les informations de connexion de son du Compte de Réseaux Sociaux à 1pourcent.org et/ou à donner à 1pourcent.org un accès à son du Compte de Réseaux Sociaux (y compris, notamment, aux fins décrites aux présentes), sans manquer aux conditions générales qui régissent l’utilisation du Compte de Réseaux Sociaux, sans engager 1pourcent.org à payer des frais et sans soumettre 1pourcent.org à toute restriction d’utilisation imposée par lesdits fournisseurs du Compte de Réseaux Sociaux. En autorisant 1pourcent.org à accéder à un Compte de Réseaux Sociaux, le Membre reconnaît et accepte que 1pourcent.org ait accès, rende disponible et conserve le cas échéant, tout contenu que le Membre aura fourni, autorisé à transmettre et conservé sur son Compte de Réseaux Sociaux (ci-après le « Contenu Réseaux Sociaux ») de sorte qu’il soit disponible sur et par le biais du Site au moyen du Compte. La relation entre le fournisseur de services tiers du Compte de Réseaux Sociaux est exclusivement régie par les conditions de l’accord entre le Membre avec ledit fournisseur. 1pourcent.org n’a pas vocation à modérer et vérifier les Contenus Réseaux Sociaux notamment, afin de vérifier leur exactitude, légalité ou caractère non-contrefaisant.

4.1.2. La Procédure d’Inscription du Membre sur le Site est (i) gratuite et accessible à toute personne physique ayant accès au Site et pouvant remplir les critères d’éligibilité indiqués à la définition de Membre; et (ii) strictement réservé aux Membres ayant leur résidence principale en France, étant précisé que 1pourcent.org se réserve la faculté de demander tout justificatif de domicile au Membre aux fins de preuve et de conditionner ainsi le Versement des Dons.

Toute inscription réalisée par toute personne ne respectant pas les conditions précitées et/ou ne répondant pas à la définition de Membre pourra être légitimement refusée par 1pourcent.org, sans indemnité compensatrice de quelque nature que ce soit.

4.1.3. Un Membre ne peut détenir qu’un seul Compte. Lors de la Procédure d’Inscription sur le Site, le Membre fournira des informations exactes, sincères et complètes sur sa situation, et le cas échéant mettra régulièrement à jour lesdites informations via son Espace Membre afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

4.2. Gratuité de l’utilisation du Site

A compter de l’inscription, l’utilisation du Service et d’une manière générale du Site est gratuite pour tout Membre.

Toutefois, le Membre est informé que l’accessibilité et l’usage du Site nécessite une connexion haut débit au réseau Internet, depuis un terminal compatible, dont les choix et les coûts restent à sa charge exclusive. De plus, l’obtention de Récompenses sur le Cashback est nécessairement liée de par la nature de ces avantages à un acte d’achat par le Membre chez les Partenaires.

ARTICLE 5 – PARRAINAGE

5.1. Le Membre (ci-après le « Parrain ») peut parrainer des tiers (ci-après désignés les « Filleuls »), à condition que ces derniers puissent répondre à la définition de Membre et qu’il ne possède pas déjà un Compte lors du parrainage. Pour que le parrainage soit pris en compte, les Filleuls doivent ainsi s’inscrire sur le Site et effectuer la Procédure d’Inscription en y accédant exclusivement par le lien hypertexte de parrainage qui leur aura été communiqué par le Parrain (ce lien pouvant être consulté dans l’Espace Membre à la rubrique « Parrainage). Aucun parrainage ne pourra être pris en compte ultérieurement à la Procédure d’Inscription. Pour des raisons de confidentialité, le Parrain ne disposera d’aucune information relative à la commande effectuée par son Filleul. Le programme de parrainage permet au Parrain d’obtenir un bonus sur ses Dons selon les modalités définit sur le Site.

5.2. Le Membre se porte fort de 1pourcent.org d’avoir préalablement obtenu l’accord exprès du tiers parrainé. En effet, il est rappelé au Membre qu’en application de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique : il est formellement interdit d’adresser des courriels à caractère commercial à des personnes n’ayant pas expressément donné leur accord préalable pour être ainsi sollicitées.

En outre, le Membre s’interdit de parrainer les membres de son propre foyer. Il est interdit à tout Membre de se parrainer lui-même, étant précisé que dans ce cas 1pourcent.org se réserve la possibilité de suspendre ou résilier de plein droit et avec effet immédiat les Comptes 1pourcent.org respectif du Parrain et des Filleuls concernés et le cas échéant d’annuler tout Don obtenu en fraude des présentes CGU.

5.3. Le Membre s’interdit de se présenter auprès des tiers qu’il souhaite parrainer comme un représentant, mandataire ou toute autre qualité d’intermédiaire de 1pourcent.org, étant précisé que les présentes CGU n’implique aucune relation de représentation, de mandat ou d’intermédiation de quelle que sorte que ce soit entre le Membre et 1pourcent.org. Le Membre s’interdit afin d’inciter à l’inscription sur le Site pour obtenir des parrainages (i) d’utiliser des pratiques illégales ou trompeuses, (ii) d’utiliser des moyens publicitaires, tel que le référencement payant ou du Service de publicités sur internet (iii) d’utiliser des moyens techniques, du type iframe par exemple, renvoyant vers le Site au moyen du lien de parrainage du Parrain, et (iv) de conditionner l’accès à un site ou à un service à une obligation d’inscription au Site. 1pourcent.org se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre de plein droit et avec effet immédiat le Compte du Filleul ainsi que celui du Membre, et le cas échéant d’annuler tout bonus et Récompense obtenu en fraude des présentes CGU.

ARTICLE 6 – DUREE ET RESILIATION

6.1. Durée

A compter de l’inscription, le Membre peut utiliser le Service et se connecter à l’Espace Membre pendant une durée indéterminée, sous réserve du respect des présentes CGU.

6.2. Résiliation à l’initiative du Membre

Le Membre pourra mettre fin à son inscription à tout moment en se connectant à son Espace Membre, et en demandant la clôture de son Compte dans l’espace Aide du Site.

6.3. Résiliation et suspension à l’initiative de 1pourcent.org

1pourcent.org pourra suspendre et/ou clôturer l’Espace Membre avec effet immédiat, sans que le Membre ne puisse prétendre à une quelconque indemnité compensatrice, dans l’une des hypothèses suivantes :

- En cas de manquement du Membre à l’une des obligations prévues au sein des présentes CGU non réparé dans un délai supérieur à vingt-quatre (48) heures à compter de la réception de la notification de 1pourcent.org qui aura été expédié au Membre sur l’Adresse Email ; ou

- En cas de fraude ou tentative de fraude du Membre dans le cadre de l’utilisation du Service, ou de détournement du Service.

ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à 1pourcent.org ou à des tiers ayant autorisé 1pourcent.org à les exploiter.

1pourcent.org, en sa qualité d'éditeur du Site, consent au Membre un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.

Le Membre s’interdit dans ces conditions de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'éditeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, le Membre s’interdit de recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.

7.2. La marque « 1pourcent.org » est déposée, et reste la propriété exclusive de la société 1pourcent.org.

Dans ces conditions, le Membre s’engage à ne pas porter atteinte à la marque « 1pourcent.org », de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES / COOKIES

8.1 A propos des données personnelles du Membre

8.1.1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2014, le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), n° d’enregistrement : 10 58 544. Pour rappel la politique de confidentialité du Site et est pleinement applicable au Membre et régit la collecte et l’utilisation de ses données à caractère personnelle sur le Site.

8.1.2. Les Membres ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du Site disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’accéder à leur « Espace membre » sur le Site.

8.1.3. En complément de la politique de confidentialité, les données personnelles relatives aux Membres, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de 1pourcent.org dans le cadre de la mise en œuvre du Service offerts aux Membres, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers.

Les données des Membres seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations 1pourcent.org auxquelles ils se seront éventuellement Membres.

1pourcent.org conserve les données personnelles des Membres sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.

8.2. A propos des cookies

Le Membre est informé de ce que le fonctionnement du Service implique nécessairement que 1pourcent.org pose lors de sa navigation sur le Site un ou des « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, ne contenant aucune information personnelle et permettant le fonctionnement du Service, ainsi que l’identifier automatique et nécessaire du Membre lorsqu’il navigue sur les sites des Partenaires.

Les cookies peuvent également utilisés pour établir des statistiques concernant la fréquentation du Site et les modalités de navigation sur le Site, notamment pour :

- Evaluer le trafic sur le Site et sa part d'audience, toute personne accédant au Site se voyant attribuer un Cookie unique qui permet ensuite de déterminer le mode d’utilisation du Site, et qui peut aider le serveur à cibler ses publicités en fonction des centres d'intérêts et du comportement des Membres du Site ;

- Evaluer la part d'audience des annonceurs sur le Site.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

1pourcent.org s'efforce d'offrir aux Membres, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit.

1pourcent.org ne garantit pas cependant l'exactitude et l'exhaustivité de l'information diffusée sur le Site.

1pourcent.org ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Membres ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.

1pourcent.org n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertextes, y compris ceux des Partenaires, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.

Les Partenaires sont des parties tierces. 1pourcent.org ne peut être tenu responsable des manquements des Partenaires, notamment des indisponibilités des produits, des retards de livraison ou des défauts des produits.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tels que défini par la jurisprudence, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que notamment les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur échappant au contrôle de la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par les présentes CGU à sa charge. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de deux (2) mois, le présent contrat sera résilié de plein droit.

ARTICLE 11 – DIVERS

11.1. 1pourcent.org se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les termes des présentes CGU notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou contractuelles, ou lors de la mise en place de nouveau Service ou lors de la modification ou suppression de Services. Les nouvelles Conditions régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site. Dans le cadre de cette modification, les Conditions modifiées seront publiées sur le Site et il sera adressé aux Membres une notification de la modification sur leur Adresse Email. La date de dernière mise à jour des Conditions sera actualisée sur le Site. En l’absence d’une action du Membre informant 1pourcent.org de son refus des Conditions modifiées et consistant à supprimer son Compte via la page « Désinscription » dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par courriel, l’accès ou l’utilisation continue du Site, de la Toolbar ou du Service vaudra acceptation des Conditions modifiées. Le Membre sera informé de son droit de refus dans le courriel de notification. Si le Membre n’accepte pas les Conditions modifiées, chacune des parties pourra mettre un terme des présentes avec effet immédiat dans les conditions de l’article 6.

11.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU conservant force obligatoire entre les parties.

11.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

11.4. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit Français.